zonage loi pinel 2019

Comment Payer moins d’impôts ?

Il existe un dispositif mis en place par l’état qui permet d’acheter un bien immobilier grâce à l’argent de ses impôts.Pour en savoir plus   PAYER MOINS D’IMPOTS.

 

Les zones Pinel

La loi Pinel n’est valable que dans certaines villes éligibles. Elle s’applique donc exclusivement aux achats de biens immobilier neufs ou ancien réhabilités réalisées dans les  zones Pinel.

Cet achat doit être effectué entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 dans des zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif. http://payermoinsimpots.org/loi-pinel-pour-les-nuls.php

Les zones tendues

Ce sont des zones en forte tension locatives où la demande excède l’offre. Ces zones du territoire où l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix) sont les zones éligibles éligibles au dispositif « Pinel ».

Elles sont classées en zones A, A bis et B1. Toutefois les logements situés en zone B2 ou C peuvent aussi en bénéficier si le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2017 et si la signature de l’acte d’acquisition a été faite avant le 15 mars 2019.

Connaître le zonage de sa commune

Les zones couvertes par un contrat  de redynamisation de site de défense actif (CRSD)

Il s’agit des villes pénalisées par la fermeture des sites militaires et qui ont signé avec l’État un contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD).

Connaître les villes bénéficiaires des CRSD

Le dispositif  « Pinel » a été complété au 1er janvier 2019 par le dispositif « Denormandie » destiné à soutenir l’investissement locatif dans l’ancien.

Le zonage A / B / C a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit « Robien ». Il a été révisé depuis, en 2006, 2009 et 2014. Le critère de classement dans une des zones est la tension du marché immobilier local.

Le zonage Pinel se découpe en 3 zones éligibles s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix.

  • Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
  • Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
  • Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
  • Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
  • Zone C  : reste du territoire.